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CONDITIONS GENERALES DU MANDAT DE VENTE DE CONSULT AUTO:

1)      Exécution du mandat de vente :

Le mandataire exécute le mandat en toute indépendance. Il est libre de l’organisation de son activité.
Le mandant autorise notamment le mandataire à toutes pratiques commerciales permettant le vente du véhicule.
Sauf stipulations contraires expresses, toutes sommes qui pourraient être dues par une partie ou l’autre sont exigibles immédiatement.

2)      Obligations des parties :

2-1 Obligations du mandataire :

Le mandataire s’engage à vendre au mieux des intérêts du mandant dans le respect du présent mandat. Le mandataire est tenu à une obligation de moyens.
Le mandataire pourrait être amené à proposer des améliorations pour faciliter la revente. Toute intervention d’amélioration du véhicule devra avoir été acceptée par le mandant selon les modalités ci-après définies.
En fonction de la réaction de la clientèle, le mandataire pourra être amené à conseiller au mandant de revoir à la baisse le prix de vente du véhicule.
Pour entériner l’accord du mandant recueilli par téléphone notamment sur un prix révisé à la baisse, des travaux d’améliorations ou autre, un mail de confirmation sera nécessaire.

2-2 Obligations du mandant :

Le mandant est tenu à la garantie des vices cachés.
Les frais de contrôle technique et de remise en état du véhicule sont à la charge du mandant.
Dans l’hypothèse où le mandataire découvrirait des défectuosités sur le véhicule, il sera demandé au mandant de régler afin de réaliser les réparations indispensables.
Le mandant a le droit de vendre le véhicule par ses propres moyens pendant la durée du présent contrat.

3)      Rémunération du mandataire :

Le mandataire sera rémunéré par le mandant, sa rémunération sera déjà incluse au prix de vente convenu entre les parties au présent contrat à l’article 3.

4)      Durée et effet de la cession du contrat :

Le présent contrat est conclu pour une durée de un mois avec tacite reconduction pour la même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’une des parties.